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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Il appartient au Tribunal d’apprécier si les faits et circonstances de chaque cas exigent une convocation des parties en audition; l’audition doit être tenue sans délai.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 34.
34. Il appartient au Tribunal d’apprécier si les faits et circonstances de chaque cas exigent une convocation des parties en audition; l’audition doit être tenue sans délai.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 34.
34. Il appartient à la Commission d’apprécier si les faits et circonstances de chaque cas exigent une convocation des parties en audition; l’audition doit être tenue sans délai.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 34.
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